Fils d'actualités juridiques

13/06/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Donation avant cession de titres : appréciation des conditions de caractérisation d’un abus de droit
12/06/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Déclaration d’appel affectée d’un vice de forme : interruption des délais de procédure et régularisation
12/06/2018 Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale
Garde à vue des mineurs : assistance effective de l’avocat et droit de ne pas s’auto-incriminer
11/06/2018 Social - IRP et relations collectives, Contrôle et contentieux, Paye et épargne salariale
Cour de cassation : les arrêts marquants du fonds de concours du lundi 11 juin