Veille

03/06/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Application immédiate des dispositions revêtant le caractère d’une loi de procédure et sort de l’intervention volontaire principale en cas de rejet de l’action principale
31/05/2019 Pénal - Peines et droit pénitentiaire, Droit pénal général
L’organisation de l 'Agence du travail d’intérêt général légèrement retouchée
30/05/2019 Pénal - Procédure pénale
Instruction : irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un conseiller municipal et caractère définitif de l’ordonnance de non-lieu
29/05/2019 Pénal - Procédure pénale
Réforme de la justice : publication du décret relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites