Veille

05/10/2022 Social - IRP et relations collectives
L’employeur peut consulter le CSE sur un projet de restructuration même s’il ne l’a pas préalablement consulté sur les orientations stratégiques
04/10/2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie immobilière en cas de transmission de créance et obligation d’information du débiteur
28/09/2022 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
PLF pour 2023 et Code des douanes
27/09/2022 Social - IRP et relations collectives
Action en nullité d’un accord de branche : point de départ du délai de forclusion