Veille

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Les 40 ans de la loi de 1982 sur la dépénalisation de l'homosexualité
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Visite domiciliaire douanière : notification de l’ordonnance au « directeur général » représentant
11/05/2022 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Disproportion d’une sanction douanière : la preuve par 19