Veille

03/04/2020 Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale, Droit pénal général
Non-respect du confinement : des amendes forfaitaires en cas de récidive
03/04/2020 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Articles 60 et 67 F du Code des douanes : problème d’audition
03/04/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Covid-19 et violences faites aux enfants : appelez le 119
03/04/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Covid-19 : droit de visite et d’hébergement des enfants pendant le confinement