Fils d'actualités juridiques

22/06/2018 Pénal - Procédure pénale
QPC sur l'irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite
20/06/2018 Social - Fonction rh et grh, Protection sociale, Formation, emploi et restructurations
Le projet de loi "avenir professionnel" adopté par l'Assemblée nationale
19/06/2018 Social - Protection sociale, Paye et épargne salariale
Le projet de loi Pacte passe l’étape du Conseil des ministres
19/06/2018 Public - Droit public des affaires / Civil - Contrat, Responsabilité
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public