Fils d'actualités juridiques

14/05/2020 Pénal - Pénal
Covid-19 et procédure pénale : un retour au droit commun ?
14/05/2020 Affaires - Affaires
Covid-19 et assurance annulation : une couverture aussi rare que chère
13/05/2020 Pénal - Pénal
Délit de violation répétée du confinement : le Conseil constitutionnel saisi
13/05/2020 Fiscalité - Fiscalité
Calcul de la plus-value immobilière et matériaux achetés par le contribuable : petit rappel