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Prolongation de l'interdiction des soins de conservation pour les défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19

Civil - Personnes et famille/patrimoine
11/05/2020
Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 a abrogé le décret n° 2020-545 du même jour ; il prolonge pour toute la durée de l'état d'urgence sanitaire l’interdiction des soins de conservation pour les défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19.
L'article 25 du décret n° 2020-548 du 11 mai prolonge les mesures dérogatoires relatives aux opérations funéraires.

Ainsi, eu égard à la situation sanitaire, les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du Code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès. En outre, les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts, à l'exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs.

En revanche, les soins et la toilette qui ne sont pas interdits par ce texte doivent être pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées.

Source : Actualités du droit