Fils d'actualités juridiques

21/10/2026 Civil - Bien et patrimoine
Succession et dissimulation de patrimoine : quels risques pour le conjoint survivant ?
16/10/2026 Civil - Personnes et familles
Adoption d’un enfant placé : la famille d’accueil bénéficie d’un avantage, mais sous certaines conditions
14/10/2026 Pénal - Pénal
Stupéfiants : le permis de conduire peut désormais être suspendu sans infraction routière
06/10/2026 Fiscalité - Fiscalité
Héritages à l’étranger : les nouvelles règles qui renforcent les risques fiscaux des successions internationales