Fils d'actualités juridiques

03/08/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conditions de régularité d'un internement psychiatrique sans consentement
02/08/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Meublé de tourisme : responsabilité du propriétaire pour non-déclaration du changement d’usage
02/08/2018 Public - Public / Pénal - Pénal
Pas de responsabilité de l’État dans l’affaire Merah, selon le Conseil d’État
31/07/2018 Civil - Personnes et familles
Conditions de validité du contrat prévu par l'article L. 222-7 du Code du sport