Fils d'actualités juridiques

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Sous-occupation d’un logement HLM : qui peut bénéficier d’une offre de relogement ?
07/01/2019 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
07/01/2019 Affaires - Affaires / Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur la notion de « contrat d’assurance rachetable »
07/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Protection du locataire en cas de vente par adjudication