Fils d'actualités juridiques

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07/02/2019 Fiscalité - Fiscalité
Dans quelle catégorie une indemnité versée en vertu d’une transaction est-elle imposable ?
07/02/2019 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Dépenses somptuaires, champagne et abus de biens sociaux
06/02/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
PJL Justice : la commission des lois rétablit le texte du Sénat