Fils d'actualités juridiques

18/03/2019 Pénal - Pénal
Autorité du criminel : la CNDA n’est pas liée par la décision de la juridiction pénale internationale
18/03/2019 Travail et social - Travail et social
Le barème dans l'œil du cyclone
18/03/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Prise en compte d’une demande virtuelle d’annulation de décisions d’AG
15/03/2019 Pénal - Pénal
Condamnation pour récidive sans jugement définitif pour la première condamnation : violation de la présomption d’innocence ?