Fils d'actualités juridiques

04/04/2019 Affaires - Affaires / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
UE : création de l’« International Association of Trusted Blockchain Applications »
04/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Échéance du bail à construction, restitution des locaux et loi Alur
04/04/2019 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire : préjudice d’affection distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent
04/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Rendement fiscal ISF/IFI : un différentiel important