Fils d'actualités juridiques

15/09/2025 Affaires - Transport / Civil - Personnes et familles
Transport ferroviaire et doRGPD et données de genre : la CJUE rappelle les limites de la collecte par les entreprises de transportnnées personnelles : la CJUE encadre la collecte du genre des clients
12/09/2025 Affaires - Banque et Finance / Civil - Bien et patrimoine
Fraude au faux conseiller bancaire : une illustration de la négligence grave
11/09/2025 Travail et social - Travail et social
Congé maladie et congés payés : confirmation du droit au report
11/09/2025 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité / Immobilier - Immobilier
Dispositif Pinel et divorce : que devient l’avantage fiscal ?