Fils d'actualités juridiques

17/04/2019 Affaires - Affaires
Données personnelles, santé, fintech, objets connectés : les spécificités à connaître selon la CNIL
17/04/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
CIR : report de l'obligation de dépôt de l'état descriptif des dépenses pour les petites entreprises
17/04/2019 Pénal - Pénal
Limitation de l’interdiction de faire état d’une CRPC antérieure
17/04/2019 Pénal - Pénal
Motivation de la peine de travail d’intérêt général