Fils d'actualités juridiques

22/05/2019 Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté : détermination de la juridiction compétente
21/05/2019 Civil - Civil
Fixation de la créance et des modalités de poursuites de la procédure de saisie immobilière : pas de renvoi au JEX
21/05/2019 Civil - Civil
Contestation d’une mesure d’expulsion : rappel de l’étendue des pouvoirs du JEX
21/05/2019 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale