Fils d'actualités juridiques

12/10/2023 Pénal - Pénal
Les projets de loi « Justice » sont définitivement adoptés
11/10/2023 Civil - Bien et patrimoine
120e Congrès des notaires : l’urbanisme durable au programme
10/10/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
119e Congrès des Notaires de France : les propositions pour développer l'offre de logements
03/10/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
La CNCDH en faveur de l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution