Fils d'actualités juridiques

27/09/2019 Civil - Personnes et familles
Vente immobilière : l'acquéreur doit respecter la clause de report du transfert de propriété dont il a convenu
27/09/2019 Affaires - Affaires
Cumul entre actions pénale et douanière : pas de violation du principe ne bis in idem
27/09/2019 Travail et social - Travail et social
Loi Pacte : épargne salariale, épargne retraite, ce qui change !
26/09/2019 Affaires - Affaires
La Vespa LX contre le scooter "made in China" : pas de confusion possible