Fils d'actualités juridiques

13/01/2017 Public - Santé / Affaires - Immatériel / Civil - Responsabilité
Objets connectés : un marché à saisir, un vide juridique à remplir
13/01/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Successions : la tentative d'un partage amiable doit être réelle et non présumée impossible !
13/01/2017 Pénal - Informations professionnelles
Un projet de loi pour renforcer la sécurité publique
12/01/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970