Fils d'actualités juridiques

21/09/2018 Social - IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations
Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 17 septembre
21/09/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réforme de la carte judiciaire et maintien des cours d’appel
20/09/2018 Pénal - Procédure pénale
La pesée des stupéfiants saisis ne requiert pas la présence de l'avocat du prévenu
19/09/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Conservation de l’entreprise par un des époux après le divorce : obligation de motivation de la charge du passif