Fils d'actualités juridiques

01/09/2016 Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : ​office de la chambre de l'instruction en cas d'opposition à la remise
01/09/2016 Civil - Civil
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
31/08/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
CIR : droit du contribuable de connaître le nom de l'expert chargé d'examiner l'éligibilité des projets
31/08/2016 Civil - Civil
Nouvelles précisions sur les conditions d'accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation