Fils d'actualités juridiques

18/11/2016 Civil - Civil
Assistance effective d'un avocat : cassation d'un arrêt n'ayant pas attendu la décision du bureau d'aide juridictionnelle
18/11/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans
17/11/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Annulation des décisions validant l'enregistrement de la forme du Rubik's cube comme marque de l'Union
17/11/2016 Pénal - Pénal
CEDH : pas de condamnation de la France pour délai excessif de comparution devant un juge d'instruction