Fils d'actualités juridiques

29/09/2016 Civil - Civil
Justice du XXIe siècle : adoption par le Sénat en nouvelle lecture
28/09/2016 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
27/09/2016 Civil - Civil
Réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution d'un jugement : pas de recours possible !
27/09/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Procédure de partage judiciaire post-divorce : que faire en cas d'inertie du notaire et du juge commis ?