Fils d'actualités juridiques

20/12/2016 Pénal - Pénal
Nouvelle prolongation de l'état d'urgence
19/12/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'attente de l'attribution d'un logement
19/12/2016 Pénal - Pénal
Forme du réquisitoire introductif et incidence de la rectification d'une erreur matérielle sur l'ordonnance de renvoi
19/12/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Intangibilité du bilan d'ouverture et des écritures du premier exercice non prescrit : absence de prise en compte du caractère délibéré de l'erreur commise par le contribuable