Fils d'actualités juridiques

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Contrôle de la motivation de la garde-à-vue : quels sont les pouvoirs de la chambre de l'instruction ?
07/04/2017 Pénal - Pénal
Durée de la détention provisoire et délai raisonnable
07/04/2017 Affaires - Banque et Finance, Affaires / Civil - Civil
Souscription d'une assurance-vie et devoir de conseil du banquier