Fils d'actualités juridiques

16/11/2017 Civil - Civil
La responsabilité d'un professionnel du droit n’est pas subsidiaire
15/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution
15/11/2017 Pénal - Pénal
Précisions sur l'extension de l'enquête de flagrance à des infractions connexes
15/11/2017 Travail et social - Travail et social
Les arrêts publiés du fonds de concours du 13 novembre 2017