Fils d'actualités juridiques

05/09/2016 Affaires - Affaires
​Déclaration du G29 relative à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield"
05/09/2016 Travail et social - Travail et social
Loi " Travail " : Ce qui change vraiment
02/09/2016 Pénal - Pénal
Effets de l'ordre d'incarcération en cas de décision de remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen
01/09/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Commercial
Sort du mali de confusion d'une société dissoute dans le cadre d'une TUP