Fils d'actualités juridiques

30/09/2016 Pénal - Pénal
CEDH : pas d'accusation de partialité d'un jury sans preuve !
30/09/2016 Public - Public / Civil - Civil
Infection nosocomiale : l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'exclut pas la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité pour faute du médecin et de l'établissement de santé
30/09/2016 Civil - Civil
Responsabilité du notaire : absence de caractère subsidiaire et préjudice réparable
30/09/2016 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Dessin humoristique et personnalité politique : les limites de la liberté d'expression