Fils d'actualités juridiques

17/10/2016 Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 234
17/10/2016 Affaires - Commercial / Civil - Civil
Contrat de gérance-mandat : pas d'application des dispositions relatives à la rupture brutale et abusive de relations commerciales
14/10/2016 Pénal - Pénal
Acte terroriste : pas d'exigence de la démonstration de la connaissance précise et concrète du projet d'attentat pour retenir une circonstance aggravante
13/10/2016 Pénal - Pénal
Directive européenne sur l'aide juridictionnelle