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Publication de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

Pénal - Droit pénal spécial
Public - Droit public général
09/11/2018
La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, a été publiée au Journal officiel du 8 novembre 2018.

Au nombre des mesures visant à clarifier le rôle de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, cette loi indique que l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent remplit ses obligations en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage en créant, en aménageant, en entretenant et en assurant la gestion des aires et terrains dont le schéma départemental de coopération intercommunale a prévu la réalisation sur son territoire. Il peut retenir un terrain d'implantation pour une aire ou un terrain situé sur le territoire d'une commune membre autre que celle figurant au schéma départemental, à la condition qu'elle soit incluse dans le même secteur géographique d'implantation.

La loi a également pour objectif la modernisation des procédures d'évacuation des stationnements illicites. Désormais, un maire peut interdire tout stationnement, sur le territoire de la commune, de résidences mobiles en dehors des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs, par exemple lorsque l’EPCI dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet.

Ce texte renforce également les sanctions pénales, puisqu’une occupation illicite de terrains d’une commune ayant rempli ses obligations en la matière est punie d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (contre six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende auparavant). Toutefois, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 000 euros.

Par Yann Le Foll