Retour aux articles

Caducité de l’appel : compétence exclusive du conseiller de la mise en état

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
15/05/2017
Le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de la déclaration l'appel. Les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité de la déclaration d'appel après son dessaisissement, à moins que la cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement.
 
Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 11 mai dernier (voir dans le même sens : Cass. 2e civ., 20 avr. 2017, n° 16-12.605, P+B et Cass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-21.729, P+B). En l'espèce, une épouse interjette appel du jugement ayant prononcé son divorce d’avec son mari, ayant fixé les conditions d’exercice en commun de l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur et l’ayant déboutée de sa demande de prestation compensatoire.

Pour déclarer caduque la déclaration d’appel, la cour d'appel constate que l’ex-mari sollicite, dans ses conclusions récapitulatives prises le 15 septembre 2014, le prononcé de la caducité de la déclaration d’appel, puis, statuant sur les demandes in limine litis de celui-ci, retient que son ancienne épouse lui a signifié le 6 juin 2014 les conclusions qu’elle avait remises au greffe le 4 avril 2014.

La Cour de cassation censure la décision au visa de l'article 914 du Code de procédure civile : « en statuant ainsi, en accueillant un incident que les parties ne pouvaient pas soulever devant elle, la cause de la caducité étant survenue ou révélée antérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, la cour d’appel, qui ne pouvait retenir la caducité qu’en la relevant d’office, a violé le texte susvisé ».

 

Source : Actualités du droit