Et si 2017 était (enfin) l'année du parquet européen ?
Ce 28 mars 2017, Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice et douze de ses collègues de l’Union européenne ont signé à Bruxelles la lettre de notification qui traduit leur volonté commune de mettre en place un Parquet européen dans le cadre d’une coopération renforcée.
Le Conseil européen, réuni les 9 et 10 mars dernier, avait pris acte de l’impossibilité de réunir l’unanimité des États membres autour de ce projet lancé en 2013. Les chefs d’État et de gouvernement avaient ainsi ouvert la voie à une coopération renforcée, telle que prévue par l’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Lancée aujourd’hui officiellement par treize États membres, elle pourra être élargie dans les jours et les semaines à venir. Les treize États membres qui ont pu s’engager dès aujourd’hui sont les suivants : Allemagne, Bulgarie, Espagne, Finlande, France, Grèce, Lituanie, Luxembourg, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie.
Quelques jours après la célébration des 60 ans du Traité de Rome, le garde des Sceaux salue ce succès. Il constitue une étape majeure de la construction de l’espace judiciaire européen et intervient au terme de plus de trois ans et demi de négociations dans lesquelles la France a oué un rôle moteur.
Le futur parquet européen sera la première instance européenne dotée de compétences judiciaires propres.
Il sera chargé de diriger des enquêtes et d’exercer des poursuites pénales dans le domaine de la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’UE, y compris les fraudes à la TVA, dont les victimes finales sont les contribuables européens. Indépendant, collégial, et organisé autour d’un office central et d’échelons décentralisés dans les États membres, le parquet européen aura la faculté d’exercer des poursuites pénales directement devant les juridictions nationales.
Il aura ainsi la capacité d’appréhender au niveau pertinent ces circuits de fraude transnationaux.
Après validation du projet de règlement instituant le Parquet européen par les Etats participants à la coopération renforcée, si possible dès juin 2017, le Parlement européen sera appelé à approuver le projet d’ici la fin de l’année.
