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Assurance chômage : les partenaires sociaux trouvent un compromis in extremis
Social - IRP et relations collectives, Protection sociale, Formation, emploi et restructurations
29/03/2017
Hausse de la cotisation patronale, baisse des cotisations sur les contrats courts, durcissement des conditions d'indemnisation pour les seniors…Les partenaires sociaux ont abouti, le 28 mars, à un protocole d’accord sur l’assurance chômage.
Juste à temps ! A moins d'un mois du premier tour de l'élection présidentielle, les partenaires sociaux ont, hier, tard dans la soirée, trouvé un compromis sur les nouvelles règles d'indemnisation des chômeurs. Cette négociation était pourtant bien mal partie après l'échec des discussions du printemps 2016. Cette fois, il aura suffi de quatre séances pour qu'un protocole d'accord soit rédigé.
Ce texte, qui est censé dégager environ 800 millions d’euros d’économies et 270 millions de recettes, devrait être validé par la partie patronale (Medef, CPME, U2P) ainsi que par quatre syndicats (CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC), lesquels ont salué hier son « équilibre ». La CGT, par la voix de son négociateur, Denis Gravouil, a déjà fait savoir qu'elle passerait son tour, jugant le texte « sexiste, anti-travailleurs pauvres et anti-vieux ».
Contrats courts
Au terme d'âpres négociations sur la taxation des contrats courts, c'est finalement le patronat qui a emporté la mise. Les surcotisations sur certains contrats de moins de trois mois instaurées en 2013 sont supprimées, de même que les exonérations de cotisations pendant trois mois pour l'embauche en CDI de jeunes de moins de 26 ans. Le projet maintient seulement, pendant 18 mois, une surcotisation de 0,5% sur les CDD d'usage de moins de trois mois. Le texte renvoie surtout à la négociation dans les secteurs « les plus fortement concernés », pour qu'ils mettent en place des « mesures de régulation du recours aux CDD d'usage lorsque cela est possible ».
Hausse de la cotisation patronale
En contrepartie, le patronat consent une hausse globale de la cotisation patronale de 0,05 % sur l’ensemble des contrats. Cette contribution « exceptionnelle et temporaire » s’appliquera pendant la durée de l’accord et pendant 36 mois maximum sauf décision d’abrogation du comité de pilotage. Elle pourrait rapporter 270 millions d’euros de recettes supplémentaires chaque année à l’Unédic. Un effort qui passe mal dans la sphère patronale. Le président de la puissante Fédération française du bâtiment (FFB), Jacques Chanut, a démissionné, ce mercredi 29 mars, du bureau du pôle social du Medef. D'autres fédérations d'employeurs sont également vent debout contre cette proposition.
Durcissement pour les seniors
En direction de la filière senior - actuellement les 50 ans et plus ont droit à une durée d’indemnisation de 36 mois -, le compromis prévoit un dispositif d’entrée progressif entre 50 ans et 55 ans. Ainsi, entre 50 et 52 ans, la durée d’indemnisation maximale reste à 24 mois, et en cas de mobilisation du compte personnel de formation (CPF), celui-ci pourra être abondé des heures complémentaires nécessaires au projet de formation dans la limite de 500 heures. Entre 53 et 54 ans, la durée d’indemnisation maximale est de 30 mois avec la même possibilité d’utilisation et d’abondement du CPF. Enfin, à partir de 55 ans, la durée d’indemnisation maximale est de 36 mois.
Par ailleurs, les conditions minimales d'affiliation ont été fixées à 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées, et le calcul du salaire journalier de référence a été ajusté. Ce système permettrait à 34 000 personnes de plus d'être indemnisées chaque année. La formule de calcul de l'indemnisation est modifiée pour mettre fin à la situation actuelle qui avantage, à travail et salaire égaux, les personnes enchaînant les contrats de moins d'une semaine par rapport à celles qui ont des contrats plus longs.
Différés d'indemnisation
Les différés d'indemnisation sont aussi assouplis. Aujourd'hui, les demandeurs d'emploi ayant touché de fortes indemnités de fin de contrat peuvent attendre jusqu'à 180 jours avant de percevoir des allocations. Le projet d'accord baisse ce plafond à 150 jours. La nouvelle formule des allocations, les assouplissements des conditions d'affiliation et du différé d'indemnisation doivent permettre une économie annuelle d'environ 450 millions d'euros en rythme de croisière.
Enfin, les partenaires sociaux réclament au prochain gouvernement que l'Etat et l'Unédic financent Pôle emploi à 50-50. Ils souhaitent également une révision des modalités d'indemnisation des travailleurs transfrontaliers, surtout en Suisse, responsables aujourd'hui de 600 millions d'euros de déficit pour le régime. Enfin, syndicats et organisations patronales voudraient que les employeurs publics soient obligés de s'affilier à l'assurance chômage pour tous leurs salariés de droit privé.
Si l’État répond favorablement à ces revendications, le projet d’accord envisage, à terme, de « ne plus utiliser la garantie de l’État sur le financement de la dette de l’assurance chômage ».
Ce texte, qui est censé dégager environ 800 millions d’euros d’économies et 270 millions de recettes, devrait être validé par la partie patronale (Medef, CPME, U2P) ainsi que par quatre syndicats (CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC), lesquels ont salué hier son « équilibre ». La CGT, par la voix de son négociateur, Denis Gravouil, a déjà fait savoir qu'elle passerait son tour, jugant le texte « sexiste, anti-travailleurs pauvres et anti-vieux ».
Contrats courts
Au terme d'âpres négociations sur la taxation des contrats courts, c'est finalement le patronat qui a emporté la mise. Les surcotisations sur certains contrats de moins de trois mois instaurées en 2013 sont supprimées, de même que les exonérations de cotisations pendant trois mois pour l'embauche en CDI de jeunes de moins de 26 ans. Le projet maintient seulement, pendant 18 mois, une surcotisation de 0,5% sur les CDD d'usage de moins de trois mois. Le texte renvoie surtout à la négociation dans les secteurs « les plus fortement concernés », pour qu'ils mettent en place des « mesures de régulation du recours aux CDD d'usage lorsque cela est possible ».
Hausse de la cotisation patronale
En contrepartie, le patronat consent une hausse globale de la cotisation patronale de 0,05 % sur l’ensemble des contrats. Cette contribution « exceptionnelle et temporaire » s’appliquera pendant la durée de l’accord et pendant 36 mois maximum sauf décision d’abrogation du comité de pilotage. Elle pourrait rapporter 270 millions d’euros de recettes supplémentaires chaque année à l’Unédic. Un effort qui passe mal dans la sphère patronale. Le président de la puissante Fédération française du bâtiment (FFB), Jacques Chanut, a démissionné, ce mercredi 29 mars, du bureau du pôle social du Medef. D'autres fédérations d'employeurs sont également vent debout contre cette proposition.
Durcissement pour les seniors
En direction de la filière senior - actuellement les 50 ans et plus ont droit à une durée d’indemnisation de 36 mois -, le compromis prévoit un dispositif d’entrée progressif entre 50 ans et 55 ans. Ainsi, entre 50 et 52 ans, la durée d’indemnisation maximale reste à 24 mois, et en cas de mobilisation du compte personnel de formation (CPF), celui-ci pourra être abondé des heures complémentaires nécessaires au projet de formation dans la limite de 500 heures. Entre 53 et 54 ans, la durée d’indemnisation maximale est de 30 mois avec la même possibilité d’utilisation et d’abondement du CPF. Enfin, à partir de 55 ans, la durée d’indemnisation maximale est de 36 mois.
Par ailleurs, les conditions minimales d'affiliation ont été fixées à 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées, et le calcul du salaire journalier de référence a été ajusté. Ce système permettrait à 34 000 personnes de plus d'être indemnisées chaque année. La formule de calcul de l'indemnisation est modifiée pour mettre fin à la situation actuelle qui avantage, à travail et salaire égaux, les personnes enchaînant les contrats de moins d'une semaine par rapport à celles qui ont des contrats plus longs.
Différés d'indemnisation
Les différés d'indemnisation sont aussi assouplis. Aujourd'hui, les demandeurs d'emploi ayant touché de fortes indemnités de fin de contrat peuvent attendre jusqu'à 180 jours avant de percevoir des allocations. Le projet d'accord baisse ce plafond à 150 jours. La nouvelle formule des allocations, les assouplissements des conditions d'affiliation et du différé d'indemnisation doivent permettre une économie annuelle d'environ 450 millions d'euros en rythme de croisière.
Enfin, les partenaires sociaux réclament au prochain gouvernement que l'Etat et l'Unédic financent Pôle emploi à 50-50. Ils souhaitent également une révision des modalités d'indemnisation des travailleurs transfrontaliers, surtout en Suisse, responsables aujourd'hui de 600 millions d'euros de déficit pour le régime. Enfin, syndicats et organisations patronales voudraient que les employeurs publics soient obligés de s'affilier à l'assurance chômage pour tous leurs salariés de droit privé.
Si l’État répond favorablement à ces revendications, le projet d’accord envisage, à terme, de « ne plus utiliser la garantie de l’État sur le financement de la dette de l’assurance chômage ».
Source : Actualités du droit
