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Clause de non-concurrence

Social - Contrat de travail et relations individuelles
09/05/2016
Mais attendu qu’ayant constaté que l’article 32 de la convention collective nationale de l’industrie textile du 1er février 1951 applicable dans l’entreprise, auquel se conformait le contrat de travail, prévoyait une minoration de la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence en cas de rupture de ce contrat par le salarié, la cour d’appel a exactement décidé que cette disposition, contraire au principe de libre exercice d’une activité professionnelle et à l’article L. 1121-1 du Code du travail, devait être réputée non écrite.
Source : Actualités du droit