Transmission d’entreprise : un encadrement renforcé du Pacte Dutreil en 2026
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 apporte des ajustements au régime du Pacte Dutreil. Dans un contexte de tension budgétaire, le législateur a choisi un durcissement ciblé du dispositif, sans toutefois procéder à une réforme structurelle. Ces évolutions traduisent une volonté de mieux encadrer l’avantage fiscal tout en préservant son rôle économique.
Un dispositif toujours central pour la transmission d’entreprise
Le Pacte Dutreil demeure un outil essentiel de transmission. Il permet de bénéficier d’une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit sur la valeur des titres ou des actifs professionnels, sous réserve du respect de conditions strictes prévues aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts.
Ce régime concerne les sociétés exerçant une activité opérationnelle, qu’elle soit industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ainsi que certaines holdings animatrices. Il repose notamment sur un mécanisme d’engagements de conservation des titres.
Allongement de la durée de conservation : un retour à une logique initiale
La réforme introduit un changement notable : la durée de l’engagement individuel de conservation est portée de quatre à six ans. En pratique, la durée totale de conservation des titres atteint désormais huit ans minimum, en tenant compte de l’engagement collectif préalable.
Cette évolution marque un retour à la philosophie d’origine du dispositif. Elle vise à renforcer la stabilité de l’actionnariat et à limiter les stratégies de cession rapide après transmission. Toutefois, elle peut également accentuer les contraintes pesant sur les héritiers, notamment en matière de liquidité.
Ces nouvelles règles s’appliquent aux transmissions intervenant à compter du 21 février 2026, sans remise en cause des situations antérieures.
Exclusion de certains actifs de l’exonération
L’autre apport majeur de la réforme concerne l’assiette de l’exonération. Désormais, certains actifs sont exclus du bénéfice du dispositif lorsqu’ils ne sont pas affectés à l’activité opérationnelle.
Sont notamment visés les biens considérés comme patrimoniaux ou somptuaires, tels que les véhicules de tourisme, yachts ou avions, les biens liés à la chasse ou à la pêche, les objets d’art, bijoux ou métaux précieux, les chevaux de course, les vins et alcools, ainsi que les logements et résidences.
L’exonération de 75 % ne s’applique plus à la fraction de valeur correspondant à ces actifs lorsqu’ils ne sont pas utilisés dans l’activité depuis au moins trois ans.
Cette mesure impose une vigilance accrue lors des opérations de transmission. Il conviendra de retraiter la valeur des titres afin d’isoler les actifs exclus, ce qui complexifie les évaluations patrimoniales.
Il convient toutefois de relever que la trésorerie et les placements financiers demeurent inclus dans le périmètre de l’exonération.
Des réformes plus ambitieuses finalement écartées
Les débats parlementaires ont envisagé des évolutions plus restrictives, notamment la remise en cause du mécanisme de family buy out ou la suppression du pacte réputé acquis. Ces pistes, inspirées notamment des travaux de la Cour des comptes, n’ont finalement pas été retenues.
Le gouvernement a privilégié une approche pragmatique, considérant que ces mécanismes restent utiles à la transmission des entreprises familiales, malgré les critiques relatives à certains effets d’optimisation.
La loi de finances pour 2026 confirme ainsi une tendance à l’ajustement progressif du Pacte Dutreil. Si le dispositif demeure attractif, les nouvelles contraintes imposent une anticipation accrue et une structuration rigoureuse des opérations de transmission.
